Important : réforme de la formation professionnelle continue

3 mai 2016 |  ,

Chers adhérents, chers amis,

La réforme de la formation professionnelle mise en œuvre en 2015 entraîne de nombreux changements pour les professeurs de chant. C'est pourquoi il a semblé utile au Conseil d'administration de vous proposer un dossier sur les nouvelles dispositions liées à cette réforme et sur les possibilités de prise en charge de vos formations, dont des Journées pédagogiques.

Nous ouvrirons un débat lors de notre prochaine Assemblée Générale à Lille le 23 Octobre 2016 sur les aspects prospectifs de la formation professionnelle (processus de certification des compétences professionnelles nécessitant une inscription à un inventaire national, qualification et contrôle des organismes de formation,…), sur les enjeux et la nécessité pour l'AFPC-EVTA France de revoir sa stratégie dans ce domaine, afin de pouvoir rester organisme de formation.

Ce dossier est long et peut vous paraitre fastidieux, mais il nous semble important d’insister pour que vous en preniez connaissance de façon exhaustive, compte tenu de l’importance du sujet: à titre personnel pour vous-même, et pour notre association…
Nous sommes à votre écoute pour prendre en compte toutes vos remarques, vos idées et suggestions afin de préparer au mieux ce temps d'échange en amont de l'AG.

Anne Constantin

 

 

La formation professionnelle des professeurs de chant tout au long de la vie

Contexte général

La formation professionnelle continue permet de trouver une valorisation, d'aider des professionnels dont la créativité est très sollicitée au quotidien mais aussi d'acquérir des postures et des techniques nouvelles. Parfois la formation continue comble des déficits de la formation initiale. L'ouverture récente à des certifications va permettre de travailler encore davantage le sens de l'accès à la culture lié à une expérience personnelle et éventuellement de formuler des propositions rattachées à des institutions culturelles reconnues.
La formation continue donne la possibilité d'approcher le sens profond de l'art pour un individu dans sa pratique professionnelle, elle participe au développement personnel, offre des compétences qui peuvent être immédiatement réinvesties dans la structure ou le contexte d'exercice d'un métier. Elle n'est pas seulement une adaptation au poste de travail, mais redonne du sens au projet professionnel de chacun.
Un stage permet de tisser un lien personnel avec une pratique artistique et/ou pédagogique pour ensuite être en capacité de
la transmettre, de lui trouver une place originale dans de nombreuses activités et/ou
dans sa vie professionnelle.
La diversité des publics
au sein d'une formation permet de s'enrichir mutuellement. De 
plus en plus de catégories professionnelles 
partagent une même
 session. Il est courant
 de compter une grande 
diversité professionnelle au sein d'un même module : professionnels de l'enseignement spécialisé, artistes, éducateurs spécialisés, bibliothécaires, …

La réforme de la formation professionnelle de 2014

La loi sur la formation professionnelle adoptée par le Sénat le 27 février 2014 a entraîné de nombreux changements, tant pour les entreprises que pour les salariés. Ce texte a redessiné les contours de la formation continue en France.

C'est pourquoi il a semblé utile au Conseil d'administration de proposer aux membres de l'AFPC-EVTA France un dossier le plus complet possible sur les nouvelles dispositions liées à cette réforme et les possibilités qui sont offertes aux professeurs de chant pour bénéficier d'une prise en charge de leurs formations (et des Journées pédagogiques !).
Les chapitres ci-dessous présentent les principaux éléments et ressources sur :
– Le Compte personnel de formation,
– L'entretien professionnel
– Le Conseil en évolution professionnelle
– Le financement et la prise en charge des formations :
pour les salariés relevant du privé
pour les personnels de la fonction publique
– Les principaux liens et ressources

Au-delà de ces dispositions et à plus long terme, le principe même de la formation est en pleine évolution, avec des conséquences qui vont impacter l'offre de formation et le fonctionnement de l'AFPC-EVTA France (dont les JP). Nous ouvrirons un débat lors de notre prochaine Assemblée Générale à Lille en Octobre 2016 et vous adresserons, en amont, un dossier complémentaire sur les aspects prospectifs de la formation professionnelle (processus de certification des compétences professionnelles nécessitant une inscription à un inventaire national, qualification et contrôle des organismes de formation,…), sur les enjeux que ces réformes induisent pour les organismes de formation et la nécessité pour l'AFPC-EVTA France de revoir sa stratégie dans ce domaine.

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Opérationnel depuis janvier 2015, où il a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation), le CPF est ouvert pour toute personne du secteur privé (association, entreprises, …) âgée d'au moins 16 ans, en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle.
Les nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne, ainsi que les heures de formation inscrites sur le compte qui restent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
Le CPF est alimenté en heures de formation chaque année. Il permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 h /an jusqu'à 120h, puis de 12h jusqu'à la limite de 150h au total. Les heures sont calculées au prorata du travail effectué pour un temps partiel.
C'est le salarié qui prend l'initiative d'utiliser son CPF afin de réaliser son projet de formation.
Pour une formation hors temps de travail, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur.
Il aura besoin d'un accord préalable de l'employeur pour une formation suivie en tout ou partie sur son temps de travail.
Chaque personne doit créer son compte personnel et effectuer sa demande sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr

Le compte personnel de formation est encadré par des listes de certifications éligibles déterminées par les branches professionnelles du secteur concerné (spectacle vivant, audiovisuel, Animation, …) au niveau national et au niveau régional par le COPAREF (essentiellement pour les demandeurs d'emploi).
www.emploi.gouv.fr

Le Conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à tout salarié souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s’il y a lieu, élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…).
Il peut se faire par le biais d'un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle, de conseil visant à définir son projet professionnel et d'un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.
Il peut être assuré par différents organismes : Pôle emploi, l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), une mission locale, un Opacif, ou le CAP emploi pour les personnes en situation de handicap.
La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite

L'Entretien professionnel
L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
L’entretien professionnel doit se faire au moins tous les deux ans et lorsqu'un salarié reprend son activité après une période d'interruption (congé maternité, parental, sabbatique, soutien familial, mobilité volontaire) ou un arrêt maladie de plus de six mois ou un mandat syndical.
Il ne remplace l'entretien annuel d'évaluation entre l'employeur et le salarié sur son travail.
Il vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (changement de poste, promotion…) et identifier ses besoins de formation.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de vérifier que le salarié en a effectivement bénéficié et que le salarié a :
suivi au moins une formation,
acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE),
et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un droit individuel. Elle permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. Il n'est pas nécessaire de suivre un parcours de formation.
La procédure à suivre dépend de la certification choisie par le candidat à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et de l’établissement qui la délivre. Il doit déposer son dossier de recevabilité auprès de l’établissement. Le candidat doit, avant de déposer sa demande, constituer son dossier de VAE qui doit préciser les connaissances, les compétences et les aptitudes acquises par l’expérience en relation avec le diplôme ou le titre visé. L’autorité ou l’organisme se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat après avoir vérifié que les conditions sont remplies, notamment la durée d’activité minimale de 3 ans.
Une prestation d’accompagnement peut être proposée pour aider le candidat à réaliser son dossier de présentation de l’expérience. Elle est assurée par les organismes certificateurs eux-mêmes et des prestataires publics ou privés. Ce service est souvent payant. Dans certains cas, il peut être pris en charge.
La demande de validation est présentée à un jury qui vérifie les compétences et aptitudes du candidat pour l’obtention du diplôme, du titre ou du certificat sollicité. L’évaluation du jury se fonde sur ce dossier et, éventuellement, sur un entretien avec le candidat ou sur une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée

 

FINANCEMENT & PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

1 le secteur privé

Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) :
Le Plan de Formation est élaboré par votre entreprise, la formation que vous souhaitez doit en faire partie. Votre rémunération, les coûts pédagogiques, l'ensemble (ou une partie) des frais annexes sont pris en charge.
➟ Renseignements : le service du personnel de votre structure
Le Compte Personnel de Formation (CPF) : il remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015 et permet de cumuler jusqu'à 150 heures de formation.
➟ Renseignements : votre structure et le site dédié
Congé Individuel de Formation (CIF) : à votre demande et avec l'accord de votre OPCA, il vous permet de bénéficier d'un an de formation à temps plein ou de 1200 heures de formation à temps partiel. Il est soumis à certaines conditions.
➟ Renseignements : votre OPCA ou auprès du Fongecif
La période de professionnalisation favorise le maintien dans l'emploi de certaines catégories de salariés, grâce à des actions de formation. Elle vous concerne, sous certaines conditions.
Elle peut être articulée avec le plan de formation de votre entreprise ou avec votre CPF.
➟ Renseignements : le service du personnel de votre entreprise

Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) :
Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015 et permet de cumuler jusqu'à 150 heures de formation.
➟ Renseignements : votre employeur et le site et sur le site du Ministère du travail et de l'emploi
Congé Individuel de Formation (CIF) : si vous êtes en fin de contrat, il vous permet de bénéficier d'une formation avec une prise en charge des frais et de votre rémunération. La formation doit débuter au plus tard un an après la fin de votre contrat.
➟ Renseignements : votre OPCA ou le Fongecif

Intermittent du spectacle
Artiste/techniciens : l'Assurance Formation des Activités du Spectacle (AFDAS) finance vos formations sous certaines conditions.
➟ Renseignements : AFDAS

Demandeur d’emploi
Allocation de recherche d'emploi formation – AREFV
➟ Renseignements : Pôle Emploi
Contrat de professionnalisation : si vous avez 26 ans et plus ou que vous venez de terminer un contrat aidé, ce contrat vous permet d'obtenir une certification ou un diplôme en alternant des périodes de formation théorique et pratique.
➟ Renseignements : Pôle Emploi
CIF-CDD : il permet la prise en charge des frais de formation et de votre rémunération. Vous pouvez y accéder si vous avez déjà eu un contrat en CDD.
➟ Renseignements : Fongecif ou Pôle Emploi
Programme Régional de Formation : vous pouvez bénéficier de certaines aides financières de la part de votre Conseil Régional.
➟ Renseignements : Conseil Régional de votre lieu d'habitation

Profession libérale ou travailleur indépendant
Travailleur indépendant : l'Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises (AGEFICE) finance vos formations sous certaines conditions.
Profession libérale hors médecine libérale : le Fonds Interprofessionnel des Professionnels Libéraux (FIF-PL) finance vos formations sous certaines conditions.

 

2 la fonction publique territoriale

Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.
La Loi détermine les différents types de formation offerts aux agents territoriaux.  Elle distingue d'une part les formations statutaires obligatoires qui interviennent en début de carrière ou dans le cadre de l'adaptation aux emplois occupés et, d'autre part, les formations facultatives organisées à l'initiative de l'agent ou de son employeur.

Les formations obligatoires
La formation statutaire obligatoire prévoit des actions favorisant l'intégration des agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité.
En règle générale, ces actions de formation comprennent des :

  • formations d'intégration visant l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial qui doivent intervenir au cours de l'année de nomination et préalablement à la titularisation  (formations générales de 10 jours, non spécifiques aux professeurs de chant);
  • formations de professionnalisation visant l'adaptation à l'emploi et le maintien à niveau des compétences qui se composent (Pour les AE et les PEA, cela représente des durées variables allant de 5 à 10 jours dans les 2 ans suivant la nomination, puis 2 à 10 jours maximum de formation de professionnalisation tout au long de la carrière par périodicité de 5 ans).

La mise en œuvre de ces formations est confiée, de manière exclusive au CNFPT, au titre de sa principale mission obligatoire. Elles sont financées à travers une cotisation versée par les collectivités territoriales.

Les autres types de formations
Relèvent de ces formations :

  • les préparations aux concours et aux examens professionnels ;
  • les formations de perfectionnement dispensées en cours de carrière ;
  • les formations personnelles ;

Ces formations concernent les fonctionnaires territoriaux aussi bien que les agents non-titulaires. C'est dans cette catégorie que se placent les Journées Pédagogiques de l'AFPC et tous les stages de professionnalisation qui ne sont pas proposés par le CNFPT.

Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service mais peuvent aussi être rendues obligatoires par l'employeur, qui ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Par ailleurs, les agents territoriaux peuvent bénéficier d'un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an cumulables pendant 6 ans, plafonné à 120 heures.
Ce DIF ne peut être utilisé qu'à la condition que les actions de formation suivies :

  • correspondent à des formations de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ,
  • soient pré-inscrites dans le plan de formation de la collectivité.

Le choix de l'action de formation arrêtée dans le cadre du DIF fait l'objet d'une convention entre l'agent et l'employeur local. En cas de refus de l'employeur deux années de suite, l'agent bénéficie d'une priorité d'accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT.
Le DIF peut être mis en œuvre pendant ou en dehors du temps de travail. Ce choix fait l'objet d'une discussion préalable dans le cadre du comité technique paritaire. Lorsqu'il est mis en œuvre en dehors du temps de travail, l'employeur territorial verse une allocation de formation d'un montant égal à 50% du traitement horaire.

Le plan de formation
Le plan de formation qui détermine le programme des formations de la collectivité est obligatoirement établi par les employeurs territoriaux. Le programme des actions entrant dans ce cadre concerne les formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation, de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels. Il est un élément essentiel de la politique de formation de la collectivité, qui constitue une rencontre entre l'offre et la demande de formation

Le livret individuel de formation
Il s'agit d'un document qui est la propriété de l'agent et qui retrace les formations et bilans de compétence suivis tout au long de sa carrière. Il peut  être utilisé :

  • pour réduire la durée des formations obligatoires ;
  • à l'occasion de l'examen de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle lors de l'avancement de grade ou de la promotion interne.

Il est remis à chaque agent, fonctionnaire ou non titulaire, occupant un emploi permanent de la fonction publique territoriale. Le LIF se gère individuellement sur internet, par l'intermédiaire De l'espace pro site du CNFPT.

BON à SAVOIR pour les Professeurs de chant :

En principe, chaque service dispose d'un budget pour les formations « privées », sur visa du chef d'établissement. Il est donc important d'anticiper vos demandes de prise en charge, et par exemple de faire inscrire votre besoin de formation dans le cadre de l'entretien individuel, avec avis favorable du chef de service ou du directeur. Attention, il est plus difficile d'obtenir un accord en fin d'exercice budgétaire.
Conseil : demander au moins 60 jours avant le départ en formation.

Théoriquement, on ne peut pas partir en formation pour une durée supérieure au nombre d'heures de travail hebdomadaire. C'est souvent pour cette raison qu'il convient de fractionner les stages et que ceux-ci sont de courte durée, et souvent d'une durée inadaptée pour les enseignants.

Il arrive que les Collectivités refusent la prise en charge d'une formation qui se situe en dehors du « temps de travail », c'est-à-dire le week-end ou pendant les vacances.

3 la fonction publique d'Etat

La formation d’un agent public de l’État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue.
La formation statutaire concerne le fonctionnaire qui accède à un nouveau grade. Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

La formation continue vise à maintenir ou à parfaire la compétence d’un agent au cours de sa carrière (formations obligatoires ou à la demande de l'agent, et éventuellement dans le cadre du DIF).

Le nombre de jours de formation dépend de la catégorie et du type de formation :

Formation Fonction publique d'Etat  Catégorie A et B Catégorie C
Formation d'intégration 10 jours sur 1 année 5 jours sur 1 année
Professionnalisation 1er emploi 5 jours sur 2 ans 3 jours sur 2 ans
Professionnalisation pour prise de poste à responsabilité 3 à 10 jours sur 6 mois 3 à 10 jours sur 6 mois
Professionnalisation tout au long de la vie 2 à 10 jours sur 5 ans 2 à 10 jours sur 5 ans

 

NB : la formation professionnelle a un caractère obligatoire pour accéder à une promotion en interne.

Spécificité (mais ne concernant pas les professeurs de chant): l'agent contractuel admis à suivre des formations statutaires ou continues, d’une durée supérieure à 2 mois, peut être soumis à une obligation d’exercer dans la fonction publique.

 

RESSOURCES – LIENS UTILES

Ministère et OPCA :
Ministère du travail et de l'emploi : www.travail-emploi.gouv.fr
UNIFORMATION http://www.uniformation.fr
AFDAS https://www.afdas.com
Fongecif www.fongecif.com
AGEFICE www.agefice.fr
FIFPL www.fifpl.fr

Dispositifs :
Entretien professionnel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32040
Conseil en évolution professionnelle (CEP) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32457
Validation des acquis de l'expérience (VAE) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11132

Ressources sur la loi de 2014
De réforme des modalités d’organisation, de financement, du suivi et de l’évaluation de la formation professionnelle, en voici quelques références :
– La loi de réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale de 2014
– Le guide pratique de la réforme

Formation des fonctionnaires territoriaux :
Cnfpt.fr

 

 

Télécharger le document PDF sur la formation professionnelle des professeurs de chant rédigé par l’AFPC-EVTA France ici

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